Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

1 – PRÉAMBULE

La micro-entreprise, nommée L’Atelier d’Isa Bel Fleur, immatriculée à la R.C.S. de Versailles sous le numéro 912 038 643 et dont le siège social est 9 rue Hoche, 78420 Carrières-sur-Seine, représentée par Madame BESSON Isabelle épouse RICHARD en sa qualité d’unique représentante (ci-après « l’Entreprise »), édite un site internet de mise en relation entre l’artisan et des utilisateurs, accessible à l’adresse « https://latelierdisabelfleurs.com » (ci-après le « Site »). Le Site est généré via l’outil WordPress (https//:www.wordpress.com/fr/).
Le Site, destinée à promouvoir l’artisanat floral à Carrières-sur-Seine (78 – Yvelines), a pour objet mettre en relation l’Artisan (ci-après l’« Artisan ») et des personnes souhaitant bénéficier du savoir-faire de ce dernier (ci-après les « Utilisateurs »). L’Artisan propose aux Utilisateurs, par l’intermédiaire du Site, des Ateliers lui permettant de transmettre ses connaissances et expériences sur l’art floral, ainsi que des Achats de compositions réalisées par l’Artisan à Carrières-sur-Seine.
L’Entreprise met ainsi à disposition des Utilisateurs des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation avec l’Artisan, de réserver des Ateliers pour fabriquer sa propre composition avec l’aide de l’Artisan et/ou d’acheter des compositions florales faite à Carrières-sur-Seine par l’Artisan, via le Site.

2 – DÉFINITIONS

Les termes ci-dessous ont entre les parties la signification suivante :
« Atelier » désigne l’animation proposé par l’Artisan et mis en ligne via le Site. Les modalités de l’Atelier sont précisées dans l’annonce mise en ligne par l’Artisan sur le Site;
« Artisan » désigne la personne physique ou morale, exerçant son activité à titre professionnel et proposant des Ateliers sur le Site. Il s’agir d’un artisan au sens de la Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. L’Artisan est un professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation;
« Bénéficiaire » désigne la personne physique qui bénéficie d’un bon cadeau;
« Site » désigne le site numérique de mise en relation entre l’Artisan et les Utilisateurs en vue de l’organisation et de la tenue d’Ateliers ou des Achats, au sens de l’article L.111-7 du Code de la consommation, éditée et mise en ligne par l’Entreprise à partir de l’URL https://latelierdisabelfleurs.com;
« Services » : ensemble des services gratuits ou payants proposés par l’Entreprise via le Site;
« Utilisateur » désigne la personne physique qui utilise le Site et qui, le cas échéant, souhaite réserver un Atelier et/ou acheter une composition. L’Utilisateur est un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation;
« Achat » désigne l’achat d’une composition florale créée par l’Artisan (d’où la notion de sa vente) et mis en ligne via le Site ou précommandé via le Site. Les modalités d’Achat sont précisées dans l’annonce mise en ligne par l’Artisan sur le Site ou via un échange téléphonique ou mailistique;
« Yapla » est le nom du site bancaire utilisé pour gérer la réservation, le paiement et l’envoi de confirmation de paiement. L’Entreprise n’a aucune visibilité sur les informations bancaires utilisés par l’Utilisateurs. L’Entreprise ne connait que les informations relatives aux participants. Yapla est référencé auprès des banques françaises Crédit Agricole et LCL. Lors de l’étape de récapitulation de la commande, Yapla ajoute des frais de pourboires. L’Utilisateur est libre de réduire ce pourboire jusqu’à 0 € avant de valider sa commande.

3  – OBJET DU CONTRAT

Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation et de Vente » ont pour objet d’encadrer les conditions contractuelles applicables à l’utilisation du Site par l’Utilisateur et à la mise en relation entre l’Utilisateur et l’Artisan.

4 – OBLIGATION D’INFORMATION DE L’ENTREPRISE

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, et en tant qu’opérateur de site internet en ligne proposant un service de mise en relation et d’Achat, l’Entreprise porte à la connaissance des Utilisateurs les d’informations suivantes :
• L’Artisan autorisé à déposer des offres sur le Site est un professionnel ;
• les contrats conclus entre l’Artisan et un Utilisateur par l’intermédiaire du Site sont des contrats de prestation de service et/ou contrat d’Achat. Ils ont pour objet la réalisation d’une prestation de service de la part de l’Artisan sous la forme de la tenue d’un Atelier auquel participe l’Utilisateur ou d’Achat. Ces contrats sont soumis aux dispositions du Code civil relatives au droit des obligations et de la responsabilité civile applicables à la relation contractuelle ainsi qu’aux dispositions du Code de la consommation. Ces dispositions sont accessibles au lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr ;
• le Site permet la conclusion de contrat de prestation de service et/ou contrat d’Achat entre un professionnel et des consommateurs. Il met ainsi à la disposition de l’Artisan l’espace nécessaire sur le Site, pour la communication des informations préalables à la fourniture d’un service et /ou d’un achat, prévues par les articles L. 221-5 et L. 221-6 du Code de la consommation.

5 – CREATION ET GESTION DU COMPTE PERSONNEL

L’accès au Site par les Utilisateurs, la consultation des différents Ateliers disponibles, l’utilisations des Services (Atelier et Achat), n’est pas conditionnée à l’inscription de l’Utilisateur.
Les informations personnelles (nom, prénom, email, téléphone, ville), ainsi que les informations bancaires seront demandées par l’application YAPLA (outil de paiement bancaire du Crédit Agricole) pour effectuer les paiements (réservation d’Atelier et/ou d’Achat).
L’Entreprise n’a aucun accès aux données bancaires gérées exclusivement par Yapla. (Accueil | Yapla France) – https://www.yapla.fr/fr/
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations véritables et sincères le concernant.

6 – UTILISATION DU SITE

6.1. MINEURS

Un Utilisateur majeur peut réserver un Atelier pour un mineur. Dans un tel cas, le mineur devra être accompagné d’une personne disposant de l’autorité parentale lors de la tenue de l’Atelier, ou obtenir au préalable une autorisation écrite d’une personne détenant l’autorité parentale l’autorisant à participer à l’Atelier. Cette autorisation écrite devra être remise à l’Artisan.

6.2. RESERVATION D’UN ATELIER OU D’UN ACHAT

L’Utilisateur peut écrire à l’adresse mail «  » pour réserver une composition.

Le processus de réservation d’un Atelier comporte, notamment, les étapes suivantes :
• Sur le Site, l’Utilisateur sélectionne la date d’un Atelier dans la limite des dates et places disponibles, en lisant attentivement la description de la prestation couverte par ce dernier;
• L’utilisateur est redirigé vers une page Web Yapla pour passer à la réservation nominative et au paiement;
• l’Utilisateur renseigne le nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email et ville pour chaque participant (un ou plusieurs);
• Pour chaque participant, l’Utilisateur sélectionne le tarif du Service (forfait 9 séances du même thèmes ou séance à l’unité) ainsi que sa volonté d’avoir la formule « Tranquilité » (Fleurs, petits matériel et contenant hors pique-fleurs);
• Via l’application Yapla, Il est ensuite mis à disposition de l’Utilisateur un récapitulatif reprenant l’ensemble des choix effectués, le prix total. Ceci permet à l’Utilisateur de vérifier le détail de sa commande ainsi que, le cas échéant, d’effectuer les modifications nécessaires, avant l’enregistrement définitif de sa commande. L’Utilisateur est libre de réduire ce pourboire jusqu’à 0 € avant de valider sa commande;
• l’Utilisateur procède ensuite au paiement dans les conditions décrites à l’article 9 des présentes Conditions Générales. Suite à la validation de la commande, l’Utilisateur reçoit, un e-mail de confirmation de sa commande et comprenant l’ensemble des informations relatives à celle-ci.

6.3. LE DEROULEMENT D’UN ATELIER

L’Utilisateur s’engage à faire preuve de ponctualité. Un retard de dix (10) minutes sera toléré. L’Artisan a le droit de refuser la participation de l’Utilisateur à l’Atelier pour cause de retard excessif. Dans une telle hypothèse, ni l’Artisan, ni l’Entreprise, ne peuvent être tenus responsables et l’Utilisateur ne pourra pas demander un remboursement ou un dédommagement.
Lors de la tenue d’un Atelier, l’Utilisateur s’engage à adopter une attitude respectueuse vis-à-vis de l’Artisan et des autres participants.
L’Utilisateur doit respecter toutes les mesures de sécurité et d’hygiène imposée par l’Artisan et s’efforcer de mettre en œuvre les différentes directives nécessaires au bon déroulement de l’Atelier. Cette obligation englobe le devoir de prévenir l’Artisan en cas de problème de santé qui pourrait compromettre le bon déroulement de l’Atelier. Tout manquement à cette obligation de sécurité autorisera l’Artisan à exclure l’Utilisateur de l’Atelier. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur ne sera pas en mesure de solliciter, pour quelque motif que ce soit, un remboursement ou un dédommagement. De plus, L’Entreprise n’est pas responsable en cas de tout dommage résultant d’un manquement par l’Utilisateur à son obligation de sécurité.
Il est rappelé que les Utilisateurs et l’Artisan agissent sous leur seule et entière responsabilité. L’Entreprise propose un service d’intermédiation et ne contrôle en aucune façon la qualité, la véracité et les risques inhérents aux Ateliers proposés. À ce titre, le mauvais déroulement de l’Atelier ne saurait entrainer de responsabilité imputable à l’Entreprise, sur quelque fondement que ce soit.

6.4. DEMANDES SPECIALES

Les Utilisateurs qui souhaiteraient pouvoir participer à un autre Atelier que ceux proposés sur le Site (en termes de nature, date, lieu…) sont invités à contacter l’Entreprise à l’adresse « ». Leur demande sera étudiée dans les meilleurs délais et, le cas échéant, un devis pourra leur être proposé.

6.5. RESERVATION D’UN ACHAT

L’Utilisateur se connecte au Site et sélectionne les caractéristiques de la composition. Il est un mail à l’adresse «  » ou appelle pour avoir plus ample information.
La composition est alors réservée quelques jours jusqu’à la réception.
L’Utilisateur passe ensuite au domicile de l’Entreprise et achète la composition si celle-ci lui convient toujours. Le paiement sera réalisé immédiatement par chèque ou liquide et l’Utilisateur repart avec la composition.
Le premier Utilisateur qui réserve une composition est prioritaire.

7 – POLITIQUE D’ANNULATION

7.1. ANNULATION DE L’ATELIER PAR L’ARTISAN

L’Artisan est un professionnel ou expert pour lesquels l’accueil de public ne constitue pas nécessairement la principale activité. Il peut de ce fait arriver que leurs contraintes professionnelles les conduisent à devoir annuler la tenue d’un Atelier. Dans un tel cas, l’Entreprise en informe l’Utilisateur et lui propose de reprogrammer son Atelier à une autre date. L’entreprise pourra également procéder au remboursement de la somme payée par l’Utilisateur (au prix de l’Atelier ou au prorata pour les forfaits) dans les meilleurs délais suivant l’annulation de l’Atelier par l’Artisan. Le remboursement est alors effectué soit par chèque soit par virement bancaire sous réserve de réception du RIB de l’Utilisateur. La fourniture du RIB pourra se faire par mail à « ».

7.2. ANNULATION DE LA RESERVATION D’UN ATELIER PAR L’UTILISATEUR

Toute réservation est ferme et définitive.

7.3. ANNULATION DE L’ATELIER POUR RAISON CLIMATIQUE EXCEPTIONNELLE

Dans le cas où l’Atelier serait annulé pour des raisons climatiques exceptionnelles (tempêtes violente, neige importante, …), l’Entreprise en informe l’Utilisateur et lui propose de reprogrammer son Atelier à une autre date. L’Entreprise pourra également procéder au remboursement de la somme payée par l’Utilisateur (au prix de l’Atelier ou au prorata pour les forfaits) dans les meilleurs délais suivant l’annulation de l’Atelier par l’Artisan. Le remboursement est alors effectué soit par chèque soit par virement bancaire sous réserve de réception du RIB de l’Utilisateur. La fourniture du RIB pourra se faire par mail à « ».

7.4. ANNULATION D’UN ACHAT

Lors de la réception de la composition réservée, l’Utilisateur a la possibilité de refuser cette composition (sans aucune justification). Il ne devra rien payer, mais ne pourra pas prétendre à un quelconque dédommagement.

8. ACCESSIBILITÉ

8.1. QUALITE DES SERVICES

L’Entreprise met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il peut néanmoins, à tout moment, suspendre, limiter, ou interrompre l’accès au Site ou à certaines fonctionnalités de celle-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement de la plateforme.
L’Entreprise s’efforce de fournir un service de qualité. Elle permet à l’Utilisateur d’utiliser les moyens de communication mis à sa disposition dans les meilleures conditions possibles. Néanmoins, l’Entreprise ne saurait assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue au Site.
Par conséquent, l’Entreprise ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité du Site, pour quelque cause que ce soit.
L’Entreprise n’est également pas responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique de l’Utilisateur, ainsi que de son accès à internet et qu’au site « Yapla ».

8.2. MAINTENANCE ET MISE A JOUR

L’Entreprise fait ses meilleurs efforts pour fournir des services performants à l’Utilisateur. Il s’engage à mettre en œuvre des moyens adaptés pour maintenir les services dans des conditions opérationnelles optimales.
L’Entreprise se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement le Site notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles et fonctionnalités sans que cette liste soit limitative.
L’Entreprise n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et /ou d’une indisponibilité temporaire du Site ou des services qui y sont associés.
L’Entreprise se réserve le droit de compléter ou de modifier ou de faire modifier, à tout moment, le site et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.

8.3. SECURITE

L’Entreprise fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le site. Eu égard à la complexité de l’internet, il ne saurait cependant assurer une sécurité absolue.

9. CONDITIONS FINANCIÈRES

Le prix est affiché en euros (€) toutes taxes comprises et est valable pour une personne, sauf mention contraire. Le prix d’un Atelier et/ou d’un Achat, affiché sur le Site, est celui en vigueur au jour de la commande. Néanmoins, les prix affichés ne prennent pas compte les éventuels taux de change ou frais liés à l’utilisation d’une carte bancaire émise dans un pays tiers. De plus, l’Entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Ateliers resteront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la réservation.
Le paiement de la commande sera effectué par carte bancaire (Visa, Mastercard, American express).
Le prix d’un Atelier se compose de la rémunération de l’Artisan en contrepartie de l’Atelier réalisé, et potentiellement le prix des fleurs/Petits materiel/contenant hors pique-fleurs lors de la formule ‘Tranquillité’.
Le prix d’un Achat se compose du prix de matériaux utilisées ainsi que du coût de l’Artisan pour sa réalisation.

Aucune commission ne sert à couvrir les frais relatifs à la gestion du Site.
Une facture est adressée à l’Utilisateur à la réception du paiement en ligne de l’Atelier.

10. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Utilisateur bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour de sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.
L’Utilisateur peut exercer son droit de rétractation par email à l’adresse « » faisant part à l’Entreprise de sa décision claire et sans ambiguïté de se rétracter de son achat en ligne.
Une fois la demande de rétractation réceptionnée par l’Entreprise, l’Utilisateur recevra un accusé de réception de sa rétractation par courrier électronique.
Toute rétractation effectuée conformément aux conditions du présent article donne lieu à un remboursement de la totalité de la somme versée par l’Utilisateur dans un délai de quatorze (14) jours (hors période de congé scolaires) à compter de la date à laquelle l’Utilisateur aura informé l’Entreprise de sa décision de se rétracter et qu’il aura fourni un RIB. Ce délai peut être augmenter à un mois lors des périodes de congés
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur souhaite que l’Atelier ait lieu avant le délai de quatorze (14) jours précités, celui-ci reconnaît qu’il ne pourra user de son droit de rétractation que dans le cadre des dispositions de l’article L.221-25 du code de la consommation.

11. RESPONSABILITÉ

L’Entreprise ne prend pas part à la fourniture des Ateliers. Les engagements se forment directement entre l’Artisan et l’Utilisateur, ils agissent sous leur seule et entière responsabilité, notamment conformément aux dispositions du code civil relatives au droit des obligations et à la responsabilité civile contractuelle (article 1101 et suivants du Code Civil) ainsi qu’au Code de la consommation.
L’Entreprise n’assume en conséquence aucune responsabilité en relation avec les pourparlers, la conclusion puis l’exécution des contrats pour la tenue des Ateliers et ne fournit aucune garantie quant à la qualité et au bon déroulement des Ateliers délivrés par l’ Artisan.
En cas de différend opposant un Utilisateur et un Artisan à propos d’un Atelier, l’Utilisateur concerné est invité à contacter l’Entreprise via l’adresse e-mail de contact suivante : « » pour lui signaler l’existence d’un différend.
L’Utilisateur bénéficie par ailleurs du droit de soumettre le litige à un médiateur de la consommation auquel l’Artisan a adhéré.
Le Site est en principe accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès au Site pourra être suspendu dans les conditions précisées à l’article 7.1. sans engager aucune responsabilité de l’Entreprise.
Notamment, l’Entreprise n’est pas responsable :
en cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du Site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit;
des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site ou de ses services;
des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant.

12. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

L’Entreprise s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement des données à caractère personnel à savoir la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données (ci-après ensemble « la Réglementation applicable »).
Lors de la réservation d’Atelier sur le Site, l’Utilisateur fournit directement différentes données à caractère personnel. Ces données peuvent notamment inclure des données nécessaires pour la réservation d’un Atelier tel que le prénom, le nom, l’adresse courriel, le téléphone, la ville de l’Utilisateur et des données nécessaires au paiement des Ateliers.
L’Entreprise est le responsable des traitements des données personnelles misent en œuvre sur le Site, mais pas sur les données bancaires fourni directement à Yapla.
Les données collectées ou traitées à l’occasion de l’utilisation du site par l’Utilisateur sont destinées à l’Entreprise et l’Artisan.
Conformément à la Réglementation applicable, l’Entreprise s’engage à réaliser ses meilleurs efforts en vue de garantir la sécurité des informations personnelles recueillies auprès des Utilisateurs. Plus précisément, l’Entreprise mettra œuvre des mesures techniques et organisationnelles propres à garantir la sécurité et la confidentialité des données collectées et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
Conformément à la Réglementation applicable, l’Utilisateur bénéficie des droits suivants : droit d’accès et de rectification de ses données, un droit d’opposition à la collecte et au traitement de ses données, un droit d’effacement de ses données ainsi qu’un droit à la limitation dans la collecte et le traitement de ses données.
L’utilisateur a également le droit de communiquer ses directives relatives au traitement de ses données après son décès.
Ces différents droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande à l’Entreprise à l’adresse  » « . Un justificatif d’identité peut être demandé par l’Entreprise afin de répondre à la demande. Il est précisé que certaines données peuvent être exclues de ces demandes dans certaines circonstances, notamment si l’Entreprise doit continuer à traiter les données de l’Utilisateur pour servir ses intérêts légitimes ou respecter une obligation légale.
En outre, l’Entreprise est susceptible d’inclure le Site des liens vers des sites internet ou des sources externes. L’Entreprise ne saurait être responsable des pratiques de ces sources externes en matière de collecte et de traitement de données à caractère personnel.
L’Utilisateur dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés qu’il peut saisir directement aux coordonnées suivantes : CNIL, 3 place de Fontenoy 75007 PARIS.

13. DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ainsi qu’au décret n° 2015-556 du 19 mai 2015 relatif à la liste d’opposition au démarchage téléphonique, l’Entreprise s’engage à ne pas procéder, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, au démarchage téléphonique les Utilisateurs.

14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site, sa structure générale, ses contenus, et notamment les photos et vidéos des Ateliers et la documentation les concernant, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (y compris notamment par tous droits d’auteur, droits sur les brevets, les marques, les dessins et modèles, les bases de données, les noms de domaines et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, nationaux et/ou internationaux) et sont la propriété exclusive de l’Entreprise.
Les présentes Conditions Générales ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur le Site, son contenu, et notamment les photos et vidéos des Ateliers et sur la documentation transmise dans le cadre du présent contrat. L’utilisation temporaire du site dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales ne saurait être analysée comme la cession ou une licence d’un droit quelconque de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur. Par conséquent, l’Utilisateur s’interdit toute utilisation non autorisée par l’Entreprise des éléments cités ci-avant, et plus largement de tous les éléments protégés, et notamment sur des sites concurrents.
Le logo et le nom de l’Entreprise présent sur le site sont des marques déposées et appartient à l’Entreprise.
Toute représentation, reproduction et/ou exploitation, totale ou partielle, des marques, de quelque nature que ce soit, est interdite sauf accord écrit et préalable de l’Entreprise.
L’Utilisateur s’interdit de :
• déposer ou enregistrer des marques et/ou noms de domaines incluant l’ensemble des mots « Atelier Isa Bel Fleurs », seuls ou avec des éléments figuratifs ;
• modifier leur dénomination sociale, leur nom commercial ou leur enseigne pour une appellation incluant l’expression l’ensemble des mots « Atelier Isa Bel Fleurs ».

15. MEDIATION ET LITIGES

Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, en cas de différend ou litige dit de consommation concernant les présentes Conditions Générales, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, entre un Utilisateurs et l’Entreprise qui n’a pas pu être réglé directement avec l’Entreprise dans le cadre d’une réclamation écrite, l’Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Pour soumettre un litige au médiateur, l’Utilisateur peut envoyer une demande par courrier simple ou recommandé auprès du médiateur de la consommation de son choix.
La demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité :
• les coordonnées postales de l’Utilisateur, email et téléphoniques;
• les coordonnées postales de l’Entreprise;
• un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables entreprises par l’Utilisateur auprès de l’Entreprise pour mettre fin au litige.
Il est d’ores et déjà convenu que :
• la durée de la médiation ne peut excéder deux mois à compter de la date de la saisine du médiateur, sauf accord écrit des deux parties ;
• tout échange oral ou écrit entre les parties lors de la médiation est strictement confidentiel et ne peut en aucun cas être communiqué à un tiers ;
• si les parties aboutissent à un accord dans les délais convenus, cet accord sera consigné dans un accord transactionnel signé par elles et le médiateur, revêtu de la force exécutoire ;
• si la médiation échoue à l’issue du délai convenu, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal compétent indiqué à l’article 16 ci-dessous.
Pour tout différend ou litige entre un Artisan et un Utilisateur, l’Entreprise peut, à la demande de l’un ou l’autre, assurer un rôle d’intermédiaire afin de trouver une solution amiable au différend ou au litige.
plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL). https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R48100

16. DISPOSITIONS GENERALES

Toute clause des présentes Conditions Générales qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité des présentes Conditions Générales dans leur ensemble ou dans leurs effets juridiques.
Toute notification prévue par les présentes Conditions Générales devra être faite par l’Utilisateur à l’Entreprise par mail à l’adresse suivante « « » ou via le formulaire de contact accessible sur le Site.
L’Entreprise se réserve le droit de transférer à toute société de son choix tout ou partie des droits et obligations nées entre l’Utilisateur et l’Entreprise, sans avoir besoin de l’accord préalable de chaque Utilisateur.

17. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

L’Entreprise se réserve le droit de réviser les présentes Conditions Générales afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur.
Toute modification des présentes Conditions Générales sera notifiée aux Utilisateurs par une publication sur le Site.

18. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le présent contrat est régi par la loi française.
Si l’Utilisateur est un Consommateur, les dispositions réglementaires impératives relatives à la protection des Consommateurs de son pays de résidence sont applicables si elles sont plus avantageuses que les dispositions du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
EN CAS DE LITIGE QUE LES PARTIES NE POURRAIENT REGLER A L’AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL COMPÉTENT DU LIEU DE RESIDENCE DE L’UTILISATEUR OU DU LIEU D’ETABLISSEMENT DE L’ENTREPRISE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.
LA PRESENTE STIPULATION S’APPLIQUE UNIQUEMENT SI L’UTILISATEUR EST CONSOMMATEUR, A DEFAUT COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.